L’assurance de crédit est obligatoire pour tout achat de bien immobilier fait grâce à un crédit immobilier. Ils existe plusieurs démarches pour changer d’assureur et qui visent les consommateurs pour des contrats plus souples.

Des mesures avantageuses d’une année à l’autre

La souscription d’un contrat d’assurance de prêt était suivie après une année de la reconduction tacite par l’agence. les emprunteurs trouvaient des difficultés pour la résiliation des contrats car ils devaient se manifester et intervenir deux mois avant la fin du contrat.

Depuis la loi Chatel (votée en 2008), les procédures ont changé pour le meilleur. Le transfert, la résiliation ainsi que la souscription de contrat sont devenus plus flexibles. L’agence devait alors tenir l’assuré informé par un avis d’échéance de trois mois jusqu’à quinze jours avant l’anniversaire du contrat.

La loi Lagarde (2010) a continué dans la même optique. Des mesures d’obligations des banques vis à vis des emprunteur en terme de droit à l’information. La base est la fiche d’informations qui dénombre les besoins précis du client, par la suite l’organisme présente plusieurs offres.

Loi Hanon

Depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hanon (2014) casse le monopole des banques qui imposent leur assurance emprunteur aux particuliers. Elle continue dans la même logique que les lois précédentes et contribue à la facilité de changements de contrats.

L’organisme financier est tenu dans l’obligation de présenter au client 11 garanties parmi les 18 prospectés par le Comité consultatif de secteur financier. De plus, le transfert de contrat est possible dès la première année après la signature du contrat.

assurance de crédit

Valorisation des droits

Si vous trouvez une offre avec les même garanties présentant des avantages intéressants par rapport à votre budget, vous pouvez soumettre une demande de résiliation à votre banque. La procédure est faite en envoyant une lettre recommandée à votre banque au moins 15 jours avant le premier anniversaire du contrat. La banque aura par la suite un délai de 10 jours pour vous accorder ou non la résiliation et le changement d’assurance. Sachant que le seul cas dans lequel le changement n’est pas accordé est quand les garanties ne sont pas maintenues. Dans ce cas, l’organisme est tenu de vous informer par écrit des raisons pour lesquelles la décision a été prise.