Garantie de parfait achèvement

Cette garantie a une durée d’un an. On la souscrit lors des VEFA (Vente en Futur Etat d’Achevement) ou si l’on fait construire sa maison. Elles concernent donc aussi bien ceux qui font construire sur le terrain de leur choix ou en lotissement que cexu qui investissent dans un programme immobilier à Lyon ou dans toute autre ville de France. Grâce à elle, vous serez couverts pour la réparation des vices apparents au moment où vous prenez possession des lieux, mais aussi aux vices qui peuvent apparaître après votre installation.Si cela est le cas, le constructeur de l’ouvrage est rendu responsable.

Pour faire jouer cette assurance, il faut prévenir votre organisme assureur pas lettre recommandée lorsque vous découvrez d’éventuels vices.

Garantie biennale

Comme son nom l’indique, la garantie biennale a une durée de 2 ans. Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement. Elle couvre certains aspects qui ne sont pas couverts par la garantie décennale : les éléments que l’on peut enlever de leur support mais qui ont été installés pendant les travaux de construction, ainsi que les équipements.

Par équipement, on entend les sanitaires ou les chauffages, mais aussi l’éclairage, les interphones ou encore les ascenseurs.

Garantie décennale

 

La garantie décennale dure dix ans, à partir de la réception des travaux, après l’achat de votre appartement neuf à Lyon. Cette garantie peut se passer de propriétaires en propriétaires pendant cette durée. Elle vous protège :

  • des vices et des malfaçons, si ceux ci ont une incidence sur la solidité de l’ouvrage
  • des vices et des malfaçons qui ont une incidence sur les éléments qui constituent l’ouvrage.

Une dernière définition :les éléments constitutifs d’un ouvrage

Les éléments constitutifs  d’un ouvrage sont définis de manière très précise et répartis en plusieurs types d’ouvrages :

  • ouvrages de viabilité (voirie sur la desserte du batiment, dans sa partie privative)
  • ouvrages de fondation
  • ouvrages d’ossature (transmettent aux fondations les charges supportées par la maison ou l’immeuble)
  • ouvrages de clos et de couverts

L’article 1792-7 du Code Civil précise également :

Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

 

Ce lexique a été  réalisé à partir du site de Noaho, qui conçoit des programmes neufs dans le Rhône.