Les gros projets de rénovation comme l’aménagement des combles, l’agrandissement ou tout autre projet de travaux sont sources de confusion pour les particuliers. Vous entendez parler de surface habitable, permis de construire, déclaration préalable de travaux… Dans cet article nous allons mettre le point sur les démarches à suivre pour une bonne mise en œuvre de votre projet.

Le permis de Construire

Ce permis permet de vérifier les normes d’urbanisme dans votre ville et leur application dans votre projet. Il est obligatoire dans les cas suivants :

  • Les agrandissement dont la superficie est supérieure ou égale à 170 m². Dans ce cas un plan d’architecte est obligatoire à son tour.
  • Les travaux modifiant les squelettes porteuses.
  • Les constructions nouvelles sur terrain indépendant qui déjà obtenu un permis pour constructions initiales.
  • Les piscines enterrées ou semi-enterrés.

Si votre mairie vous accorde un permis de construire, elle vous délivrera un arrêté municipal. En cas de refus, vous avez un délai de deux mois avant de réitérer. Un autre refus de la part de votre municipalité vous met en droit de saisir par courrier le tribunal administratif afin de lever l’interdiction

La déclaration préalable de travaux

De nombreux travaux n’exigent qu’une déclaration pour les exécuter. Les constructions existantes ou les nouvelles constructions isolées au sein de votre propriété sont les cas les plus concernés.

  • La modification de l’aspect extérieur de l’habitat (changement de couleur, nouvelle fenêtre…)
  • Une nouvelle surface d’habitat de 5 m² à 20 m².
  • Un ravalement à l’intérieur d’une zone contenant des monuments historiques ou dans une zone protégée.
  • Pour les communes intégrées dans un plan d’urbanisme, l’agrandissement d’une surface jusqu’ à 40 m².
  • Tout changement de destination comme pour transformer un local commercial en local d’habitation.

Dès que votre mairie accepte votre déclaration, vous disposez de  deux ans pour exécuter les travaux. Comme pour le permis de construire, si votre demande est refusée, -vous avez deux mois avant de renouveler la demande.