La loi Pinel, qu’est ce que c’est ?

La loi Pinel, qui est la loi Duflot en mieux, est un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif, dans l’immobilier neuf. Cette loi est censée ranimer le marché de la construction. Cette loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, part d’un principe simple ; l’investisseur s’engage à louer un logement neuf pendant un certain temps, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt.

Ce dispositif Pinel vise donc avant tout la construction de nouveaux logements. La loi Pinel permet également à l’investisseur d’acquérir et de mettre en location deux logements qui sont éligibles à l’avantage fiscal.

Pinel plus souple que Duflot ?

La loi Pinel s’articule autour de 2 nouveautés :
– La durée d’engagement à la carte : l’investisseur a désormais le choix entre 6,9 ou 12 ans avec une réduction d’impôt respectivement de 12,18 ou 21%, calculée sur le prix de revient du bien immobilier, à savoir prix d’achat frais de notaire, toujours dans la limite de 300 000€ et de 5500€ le mètre carré.
– La location à la famille : l’acquéreur peut désormais louer son bien à ses ascendants ou a ses descendants sans perdre l’avantage fiscal.

Les contraintes à respecter

La réduction d’impôt peut être remise en cause si certaines obligations ne sont pas respectées :

– Plafonnement des loyers : Le dispositif Pinel conserve le principe de loyers plafonnés. Le bailleur ne peut exiger un certain niveau de loyer par mètre carré. Ce plafonnement est variable en fonction de l’emplacement.
– Zonage : Il n’est pas possible de bénéficier des avantages du Pinel sur l’intégralité du territoire. Les communes situées en zone C sont ainsi exclues du dispositif. Les communes situées en zone B2 doivent quant à elles obtenir un agrément préfectoral pour accueillir des investissements Pinel. Vous trouverez ici (http://www.loi-duflot.fr/loi-pinel/zones-pinel/) les zones Pinel correspondent au zonage A/B/C.
– Limite par immeuble : Tous les appartements au sein d’un même immeuble ne peuvent pas être loués sous le dispositif Pinel. En effet, la loi impose un quota de 20% d’appartements acquis sans ouvrir droit à la réduction d’impôt pour tous les immeubles de 5 logements et plus. Renseignez-vous après de votre agence immobilière Nanteuil le Haudouin ou Livry Gargan.
– Plafonds de revenus des locataires : Les ressources des locataires ne peuvent dépasser un certain niveau. Les seuils de revenus sont variables, en fonction de l’emplacement du logement et la composition du ménage locataire.