L’assurance-vie est un placement qui permet de protéger financièrement ses proches en cas de décès. Dans ce cas, un capital est en effet versé aux bénéficiaires désignés au contrat, leur permettant ainsi de financer leurs études ou de maintenir leur niveau de vie, par exemple. Des droits de succession sont alors appliqués, et ils varient en fonction de la situation. En effet, le calcul des droits de succession sur une assurance-vie est différent selon la somme concernée, selon les dates prévues de versement, selon la date de souscription ou encore selon le lien qui unit le souscripteur et le bénéficiaire. Découvrez tout de suite comment calculer les droits de succession sur une assurance vie.
Contrat d’assurance-vie souscrit avant le 20 novembre 1991
Les règles de calcul des droits de succession sur une assurance vie changent en fonction de la date de souscription du contrat. Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991, la date de versement des primes a également son importance et deux situations sont à prendre en considération. Il faut en effet distinguer les primes versées avant le 13 octobre 1998 et les primes versées après le 13 octobre 1998.
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Pour les primes versées avant le 13 octobre 1998, aucun droit de succession sur l’assurance vie ne s’applique.
Primes versées après le 13 octobre 1998
Pour les primes versées après le 13 octobre 1998, les règles sont différentes :
- Un premier abattement de 152 500 euros est appliqué et aucun droit de succession n’est calculé sur cette somme ;
- Pour les primes supérieures à 152 500 euros et inférieures à 700 000 euros, des frais de succession sont calculés. Ils représentent 20 % de la somme comprise entre 152 500 euros et 700 000 euros ;
- Pour les primes d’un montant supérieur, les frais de succession s’élèvent à 31,25 % au-delà du montant de 700 000 euros.
Si les versements des primes d’assurance vie se trouvent à cheval sur ces deux dates, il conviendra de distinguer les versements effectués avant le 13 octobre 1998 et ceux effectués après cette date et appliquer les règles différemment pour chacune de ces deux parties.
Contrat d’assurance vie souscrit après le 20 novembre 1991
Pour les contrats signés après le 20 novembre 1991, la date de versement des primes entre une nouvelle fois en ligne de compte. La date à prendre en considération est toujours celle du 13 octobre 1998, et il faut donc distinguer les versements effectués avant cette date et ceux effectués après cette date. L’âge du souscripteur joue également un rôle dans le calcul des droits de succession sur l’assurance vie.
Primes versées avant le 13 octobre 1998
Si le souscripteur a moins de 70 ans, les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession.
Primes versées après le 13 octobre 1998
Pour les primes d’assurance vie versées après le 13 octobre 1998, quel que soit l’âge du souscripteur, les frais de succession s’élèvent à 20 % pour le capital compris entre 152 500 euros et 700 000 euros. La part de capital supérieure à 700 000 euros est taxée à 31,25 %.
Par ailleurs, les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur sont automatiquement exonérés de droits de succession au titre de l’assurance vie. Cependant, ces sommes sont intégrées à la succession et les droits sont calculés à ce titre, après un abattement de 30 500 euros.
La date de souscription du contrat d’assurance vie ainsi que la ou les dates de versement du capital jouent donc un rôle primordial dans le calcul des droits de succession sur une assurance vie.
Maintenant, vous savez comment calculer les droits de succession sur une assurance vie.
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