Depuis le 1er juillet 2012, la réglementation DT-DICT encadre la réalisation de travaux situés à proximité des canalisations et des réseaux. Quels sont les changements induits par la réforme « anti-endommagement des réseaux » ? Quels sont les réseaux soumis à l’obligation de déclaration ? Explications.
Une réforme articulée autour de 4 axes principaux
Comme le précise Protys, le partenaire de référence des acteurs impliqués dans les démarches de DT-DICT, la réforme « anti-endommagement des réseaux » s’articule autour de 4 axes majeurs.
1. La mise à disposition de formulaires
- La Déclaration de projet de Travaux (DT) est un formulaire obligatoire envoyé par les maîtres d’ouvrage aux exploitants de réseaux concernés par le projet de construction. Ce document permet de vérifier la compatibilité d’un projet avec les réseaux existants et de connaître les recommandations techniques de sécurité à appliquer pendant ou après les travaux.
- La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est un formulaire envoyé par les exécutants de travaux aux exploitants de réseaux présents à proximité du chantier. Ce peut être une DICT formulée par les collectivités locales, par les particuliers ou encore par une entreprise de BTP. Ce document permet aux exploitants de réseaux de prévenir tout endommagement de réseaux aériens, souterrains ou subaquatiques.
NB : la réforme DT-DICT prévoit également la mise à disposition d’un Avis de Travaux Urgents (ATU) et d’un Récépissé de déclaration de travaux ou d’intention de commencement de travaux (RDT et RDICT).
2. La consultation du guichet unique
L’envoi d’une DT ou DICT intervient nécessairement après avoir consulté le guichet unique des réseaux. Le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est une base de données nationale qui recense tous les réseaux implantés en France, qu’il s’agisse de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques.
La consultation de ce téléservice permet d’obtenir la liste de tous les exploitants à contacter avant d’entamer des travaux sur un territoire donnée.
3. La dématérialisation des échanges entre les déclarants et les exploitants
Depuis juillet 2014, le format numérique a été choisi pour encadrer et faciliter les échanges entre les déclarants de DT-DICT et les exploitants de réseaux. Les déclarations peuvent donc être envoyées directement par e-mail, sous format dématérialisé.
4. La création d’un observatoire national DT-DICT
En parallèle de la réforme, un Observatoire National DT-DICT a été créé afin d’analyser les retours d’expérience et d’en tirer les meilleures pratiques.